La Saisine du juge constitutionnel aspects de droit comparé /

La Saisine du juge constitutionnel aspects de droit comparé / [Texte imprimé] : sous la dir. de Francis Delpérée, Pierre Foucher, André Braën, Paul Martens... [et al.] - Bruxelles: E. Bruylant, 1998 - 201 p. ; 24 cm - Centre d'études constitutionnelles et administratives (E. Bruylant, Bruxelles) ; 13 . - Centre d'études constitutionnelles et administratives (E. Bruylant, Bruxelles) ; 13 .

2-8027-1163-6

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