La réforme de la procédure fiscale par les lois du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale
Forestini, Roland
La réforme de la procédure fiscale par les lois du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale [Texte imprimé] / Roland Forestini - Bruxelles : E. Bruylant, 1999 - 1 vol. (319 p.) ; 24 cm
2-8027-1280-2
343.4930420263
La réforme de la procédure fiscale par les lois du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale [Texte imprimé] / Roland Forestini - Bruxelles : E. Bruylant, 1999 - 1 vol. (319 p.) ; 24 cm
2-8027-1280-2
343.4930420263