Dix ans de jurisprudence de la Cour d'arbitrage, 5 avril 1985 - 31 août 1995

Peremans, Etienne

Dix ans de jurisprudence de la Cour d'arbitrage, 5 avril 1985 - 31 août 1995 [Texte imprimé] / Jean Sarot, Pierre Vandernoot, Etienne Peremans ; avec la collab. de Brigitte Paty ; préf. de Michel Melchior - Bruxelles: E. Bruylant, 1995 - 2 vol. (XIV-1352 p.) ; 24 cm

Bibliogr. p. 1225-1290

2-8027-0671-3

347.49309