Chèques, prévention et répression des infractions en matière de chèques régime applicable à partir du 1er juin 1992 /

Chèques, prévention et répression des infractions en matière de chèques régime applicable à partir du 1er juin 1992 / [Texte imprimé] : Journal officiel de la République française - Paris: Direction des journaux officiels, 1993 - 123 p. : couv. ill. ; 21 cm - Journal officiel de la république française (Direction des journaux officiels, Paris) , 1640 0767-4538 ; . - Journal officiel de la république française (Direction des journaux officiels, Paris) , 1640 .

2-11-073390-X

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