La Perte de chance dans la jurisprudence administrative relative à la responsabilité de la puissance publique

Sallet, Frédérique

La Perte de chance dans la jurisprudence administrative relative à la responsabilité de la puissance publique [Texte imprimé] / Frédérique Sallet ; préf. de Jacques Moreau - Paris: Libr. générale de droit et de jurisprudence, 1994 - 100 p. ; 24 cm - Travaux et recherches Panthéon-Assas (Libr. générale de droit et de jurisprudence, Paris) Droit. . - Travaux et recherches Panthéon-Assas (Libr. générale de droit et de jurisprudence, Paris) Droit. .

Bibliogr. p. 100

2-275-00441-6

342.44066