Le Contrôle de constitutionnalité présentation générale : France-Etats-Unis

Le Contrôle de constitutionnalité présentation générale : France-Etats-Unis [Texte imprimé] : - Paris: La Documentation française, 1987 - 43 p. ; 30 cm - Documents d'études (La Documentation française, Paris) Droit constitutionnel et institutions politiques. . - Documents d'études (La Documentation française, Paris) Droit constitutionnel et institutions politiques. .

2-11-001755-4

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