Réflexions sur le code général de la propriété des personnes publiques actes du colloque, Université de Lille II, 29 novembre 2006 /

Réflexions sur le code général de la propriété des personnes publiques actes du colloque, Université de Lille II, 29 novembre 2006 / [Texte imprimé] : présidé par Jacqueline Morand-Deviller ; sous la direction de Stéphane Guérard - Paris : Litec, 2007 - 1 vol. (XIII-137 p.) ; 24 cm - Colloques & débats ; 10 . - Colloques et débats (Litec, Paris) ; 10 .

978-2-7110-0858-2

343.440202632