L'Effet potentiel de la convention européenne des droits de l'homme entre personnes privées

Spielmann, Dean

L'Effet potentiel de la convention européenne des droits de l'homme entre personnes privées [Texte imprimé] / Dean Spielmann ; préf. de Pierre Lambert - Bruxelles: E. Bruylant, 1995 - Droit et justice (E. Bruylant, Bruxelles) ; 14 . - Droit et justice (E. Bruylant, Bruxelles) ; 14 .

Bibliogr. p. 127-139

2-8027-0981-X

342.1124085