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Recueil des arrêts de la Cour d'appel de Rabat [Texte imprimé] / Protectorat de la France au Maroc - Rabat : Imprimerie officielle, 1931-1953 - 7 vol. ; 25 cm

Nous disposons des t. 5, 8, 9, 10, 11, 15 et 16

Années 1929-1930 ; Années 1935-1936 ; Années 1937-1938 ; Années 1939-1940 ; Années 1941-1942 ; Années 1949-1950 ; Années 1951-1952 Vol. 5, vol. 8, vol. 9, vol. 10, vol. 11, vol. 15, vol. 16,

Subjects--Corporate Names:
Maroc. Cour d'appel (Rabat)

Subjects--Topical Terms:
LEGISLATION
ORGANISATION JUDICIAIRE
PROCEDURE JUDICIAIRE
TRIBUNAL
PERIODE COLONIALE

Subjects--Geographic Terms:
MAROC

Dewey Class. No.: 347.640302643