Le délai d'appel contre les décisions "tunisiennes" : la même cour d'appel pour une colonie et un protectorat /

Fabre, Martine

Le délai d'appel contre les décisions "tunisiennes" : la même cour d'appel pour une colonie et un protectorat / Martine Fabre - P. 87-106

Notes

Bibliogr. p. 106


JUSTICE
ORGANISATION JUDICIAIRE
POLITIQUE COLONIALE


TUNISIE
FRANCE

347.61101209041