Sur l'appréciation de la légalité des actes administratifs par les juridictions ordinaires /
Benabdallah, Mohammed Amine (1953-....)
Sur l'appréciation de la légalité des actes administratifs par les juridictions ordinaires / Mohamed Amine Benabdallah - p. 9-16 ; 24 cm
SYSTEME JURIDIQUE
ACTE ADMINISTRATIF
JURISPRUDENCE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
MAROC
342.640664
Sur l'appréciation de la légalité des actes administratifs par les juridictions ordinaires / Mohamed Amine Benabdallah - p. 9-16 ; 24 cm
SYSTEME JURIDIQUE
ACTE ADMINISTRATIF
JURISPRUDENCE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
MAROC
342.640664