Sur l'appréciation de la légalité des actes administratifs par les juridictions ordinaires /

Benabdallah, Mohammed Amine (1953-....)

Sur l'appréciation de la légalité des actes administratifs par les juridictions ordinaires / Mohamed Amine Benabdallah - p. 9-16 ; 24 cm


SYSTEME JURIDIQUE
ACTE ADMINISTRATIF
JURISPRUDENCE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF


MAROC

342.640664