Droit civil : responsabilité du fait des choses inanimées : autorité de la chose jugée au pénal sur le civil en cas d'acquittement /

Mezghani, Nébila

Droit civil : responsabilité du fait des choses inanimées : autorité de la chose jugée au pénal sur le civil en cas d'acquittement / Nébila Mezghani - p. 439-453 ; 24 cm


CHOSE JUGEE
RESPONSABILITE CIVILE
JURISPRUDENCE
DROIT CIVIL


TUNISIE

346.611030269