De la possible réception de la notion de clause pénale par le code des obligations et des contrats /

Bag Bag, Mohamed (1946-2010)

De la possible réception de la notion de clause pénale par le code des obligations et des contrats / Mohamed Bag Bag - p. 41-57 ; 24 cm


INDEMNISATION
LEGISLATION
DROIT DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS


TUNISIE

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