L'acte sous seing privé et les transactions immobilières : commentaire de l'arrêt du 18 février 1997, Cour suprême, toutes chambres réunies, arrêt non publié /

Younsi-Haddad, Nadia

L'acte sous seing privé et les transactions immobilières : commentaire de l'arrêt du 18 février 1997, Cour suprême, toutes chambres réunies, arrêt non publié / Nadia Younsi-Haddad - p. 61-96 ; 24 cm

Bibliogr. p. 95-96


DROIT FONCIER
PROCEDURE JUDICIAIRE
PROPRIETE FONCIERE
BAIL
NOTAIRE


ALGERIE

346.650437