Ordre public d'éviction et lois de police du for : quel type de rapports ? /

Ben Aicha, Nabil

Ordre public d'éviction et lois de police du for : quel type de rapports ? / Nabil Ben Aicha - p. 113-160 ; 24 cm


ORDRE PUBLIC
LOI
POLICE


TUNISIE

340.9209611 344.611052