L'acte sous seign privé et les transactions immobilières : commentaire de l'arrêt du 18 février 1997, Cour suprême, toutes chambres réunies, arrêt non publié /

Younsi-Haddad, Nadia

L'acte sous seign privé et les transactions immobilières : commentaire de l'arrêt du 18 février 1997, Cour suprême, toutes chambres réunies, arrêt non publié / Younsi Haddad Nadia - p. 1134-1169 ; 23 cm

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