La responsabilité des constructeurs dans le cadre du contrat d'entreprise : la garantie décennale selon l'article 554 du code civil /
Benyoucef, Brahim
La responsabilité des constructeurs dans le cadre du contrat d'entreprise : la garantie décennale selon l'article 554 du code civil / par Brahim Youcef - p. 3-27 ; 22 cm
CONSTRUCTION
CONTRAT
ARCHITECTE
RESPONSABILITE CIVILE
INDEMNISATION
ALGERIE
343.6507869
La responsabilité des constructeurs dans le cadre du contrat d'entreprise : la garantie décennale selon l'article 554 du code civil / par Brahim Youcef - p. 3-27 ; 22 cm
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343.6507869