Délais de rigueur et droits de la déffense en matière de répression des fraudes sur les marchandises /
Blanc, François-Paul (1938-....)
Délais de rigueur et droits de la déffense en matière de répression des fraudes sur les marchandises / par François-Paul Blanc - p. 335-351 ; 21 cm
BIEN DE CONSOMMATION
FRAUDE
PROCEDURE ADMINISTRATIVE
PROCEDURE PENALE
MAROC
343.640720269
Délais de rigueur et droits de la déffense en matière de répression des fraudes sur les marchandises / par François-Paul Blanc - p. 335-351 ; 21 cm
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FRAUDE
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MAROC
343.640720269