l'opposabilité des conventions internationales non publiées aux particuliers : observations sous l'arrêt de la Cour de cassation n° 77157 du 12 mai 2000 /
Ghazouani, Malek
l'opposabilité des conventions internationales non publiées aux particuliers : observations sous l'arrêt de la Cour de cassation n° 77157 du 12 mai 2000 / Malek Ghazouani - p. 251-265
BANQUE
PROCEDURE JUDICIAIRE
JURIDICTION
CONFLIT DES LOIS
TRIBUNAL
CONVENTION INTERNATIONALE
TUNISIE
341.7510266611062
l'opposabilité des conventions internationales non publiées aux particuliers : observations sous l'arrêt de la Cour de cassation n° 77157 du 12 mai 2000 / Malek Ghazouani - p. 251-265
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PROCEDURE JUDICIAIRE
JURIDICTION
CONFLIT DES LOIS
TRIBUNAL
CONVENTION INTERNATIONALE
TUNISIE
341.7510266611062