La rupture du contrat en cours à la lumière de l'article 35 de la loi du 17 avril 1995 relative aux entreprises en difficultés économiques /

Melki, Hanen

La rupture du contrat en cours à la lumière de l'article 35 de la loi du 17 avril 1995 relative aux entreprises en difficultés économiques / Hanen Melki,... - p. 73-95

Notes bibliogr.


DROIT COMMERCIAL
ENTREPRISE EN DIFFICULTE
CONTRAT
LOI


TUNISIE

346.6110780263