La rupture du contrat en cours à la lumière de l'article 35 de la loi du 17 avril 1995 relative aux entreprises en difficultés économiques /
Melki, Hanen
La rupture du contrat en cours à la lumière de l'article 35 de la loi du 17 avril 1995 relative aux entreprises en difficultés économiques / Hanen Melki,... - p. 73-95
Notes bibliogr.
DROIT COMMERCIAL
ENTREPRISE EN DIFFICULTE
CONTRAT
LOI
TUNISIE
346.6110780263
La rupture du contrat en cours à la lumière de l'article 35 de la loi du 17 avril 1995 relative aux entreprises en difficultés économiques / Hanen Melki,... - p. 73-95
Notes bibliogr.
DROIT COMMERCIAL
ENTREPRISE EN DIFFICULTE
CONTRAT
LOI
TUNISIE
346.6110780263