Spécificité du régime de protection des marques notoires dans la loi du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de srvices /

Loksaier, Frej

Spécificité du régime de protection des marques notoires dans la loi du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de srvices / Fredj Loksaier,... - p. 9-45

Notes bibliogr.


DROIT COMMERCIAL
SERVICES
MARQUE COMMERCIALE
DROIT DE LA PROPRIETE
LOI


TUNISIE

346.61104880263