Le régime juridique de l'enquête d'utilité publique en matière d'expropriation /

Kadi-Hanifi, Mokhtaria (1952-....)

Le régime juridique de l'enquête d'utilité publique en matière d'expropriation / Mokhtaria Kadi-Hanifi,... - p. 73-85

Notes bibliogr.


DROIT ADMINISTRATIF
DROIT FONCIER
EXPROPRIATION
PROCEDURE ADMINISTRATIVE
LOI
UTILITE PUBLIQUE


ALGERIE

343.6502520263