La cassation en matière de recours pour excès de pouvoir en Tunisie /

Bouzid, Maysoun

La cassation en matière de recours pour excès de pouvoir en Tunisie / par Maysoun Bouzid-Ajroud,... - p. [1025]-1042


DROIT ADMINISTRATIF
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
POUVOIR EXECUTIF
ABUS DE DROIT
RECOURS JUDICIAIRE


TUNISIE

342.611088