Une expertise génétique peut-elle être utilisée comme moyen de preuve de l'adultère d'une épouse ? : commentaire d'arrêt /

El Idrissi, Abdelaziz juriste) (19..-....;

Une expertise génétique peut-elle être utilisée comme moyen de preuve de l'adultère d'une épouse ? : commentaire d'arrêt / Abdelaziz el Idrissi - p. 50-53

Chambre criminelle de la Cour supêrme, Arrêt n. 1024 du 26 octobre 2011, Dossier n. 2011/3/6/9526 (extraits traduits)


ADULTERE
PREUVE
FILIATION
CRIME
DROIT PENAL


MAROC

345.64025