Arrêts, jugements et communications des juridictions financières, 2011

Arrêts, jugements et communications des juridictions financières, 2011 [Texte imprimé] / Cour des comptes ; Chambres régionales des comptes ; Cour de discipline budgétaire et financière - Paris : la Documentation française-Direction de l'information légale et administrative, DL 2012 - 1 vol. (III-296 p.) ; 21 cm

Index

978-2-11-009167-3

343.440340269