Paradoxes sur le caractère objectif du recours pour excès de pouvoir /

Hammami Marrakchi, Afef

Paradoxes sur le caractère objectif du recours pour excès de pouvoir / Afef Hammami Marrakchi,... - p. 53-82

Notes bibliogr.


TRIBUNAL ADMINISTRATIF
JURIDICTION ADMINISTRATIVE
PROCEDURE JUDICIAIRE
ABUS DE POUVOIR
ABUS DE DROIT
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF


TUNISIE

342.6110664 342.611040269 342.6110880269