L'affectation est-elle un critère de distinction, domaine public - domaine privé, en droit et pratique marocains ? /
El Khechine, Hassan
L'affectation est-elle un critère de distinction, domaine public - domaine privé, en droit et pratique marocains ? / Hassan el Khchine - P. 9-42
DOMAINE PUBLIC
DROIT DE LA PROPRIETE
PROPRIETE FONCIERE
MAROC
343.6402
L'affectation est-elle un critère de distinction, domaine public - domaine privé, en droit et pratique marocains ? / Hassan el Khchine - P. 9-42
DOMAINE PUBLIC
DROIT DE LA PROPRIETE
PROPRIETE FONCIERE
MAROC
343.6402