L'obligation de renvoi préjudiciel à la cour de justice une obligation sanctionnée ? /

L'obligation de renvoi préjudiciel à la cour de justice une obligation sanctionnée ? / [Texte imprimé] : sous la direction de Laurent Coutron ; préface de Jean-Claude Bonichot - Bruxelles : Bruylant, 2014 - 1 vol. (512 p.) ; - Droit de l'Union européenne ; 6 . - Droit de l'Union européenne (Bruylant, Bruxelles) Monographies .

978-2-8027-4092-6

347.24053