La garantie des vices cachés dans le contrat de vente : pour une gamme de sanctions plus diversifiée /

Monjid, Mariam (1983-....)

La garantie des vices cachés dans le contrat de vente : pour une gamme de sanctions plus diversifiée / Mariam Monjid,... - p. [175]-186

Notes bibliogr.


DROIT DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS
CONTRAT
VENTE
SANCTION ADMINISTRATIVE


MAROC

Contrat de vente

346.640720263