Projet de loi cadre n. 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap

Projet de loi cadre n. 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap [Texte imprimé] / avis du Conseil économique et social - Rabat : Publications du Conseil économique, social et environnemental, 2015 - 1 vol. (38 p.) ; 31 cm - Saisie ; 15-2015 .


HANDICAPE
DROITS DE L'HOMME
PROTECTION SOCIALE
CODE


MAROC

344.6403240263

R2019