L'obligation d'étude d'impact des projets de loi
Combrade, Bertrand-Léo (1984-....)
L'obligation d'étude d'impact des projets de loi [Texte imprimé] / Bertrand-Léo Combrade ; préface de Michel Verpeaux - Paris : Dalloz, 2017 - 1 vol. (XV-491 p.) ; 24 cm - Nouvelle bibliothèque de thèses ; 163 . - Nouvelle bibliothèque de thèses (Dalloz, Paris) .
Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit : Paris 1 : 2015 Index
Bibliogr. p. 405-465
978-2-247-16840-8
342.44
L'obligation d'étude d'impact des projets de loi [Texte imprimé] / Bertrand-Léo Combrade ; préface de Michel Verpeaux - Paris : Dalloz, 2017 - 1 vol. (XV-491 p.) ; 24 cm - Nouvelle bibliothèque de thèses ; 163 . - Nouvelle bibliothèque de thèses (Dalloz, Paris) .
Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit : Paris 1 : 2015 Index
Bibliogr. p. 405-465
978-2-247-16840-8
342.44