Pour une réparation intégrale de la perte de chance : essai d'une méthodologie de distinction entre la perte de chance et le "dommage de référence" /
Amouri, Inès
Pour une réparation intégrale de la perte de chance : essai d'une méthodologie de distinction entre la perte de chance et le "dommage de référence" / Inès Amouri - p. 153-190
Notes bibliogr.
INDEMNISATION
DROIT ADMINISTRATIF
TUNISIE
perte de chance dommage de référence
342.611066
Pour une réparation intégrale de la perte de chance : essai d'une méthodologie de distinction entre la perte de chance et le "dommage de référence" / Inès Amouri - p. 153-190
Notes bibliogr.
INDEMNISATION
DROIT ADMINISTRATIF
TUNISIE
perte de chance dommage de référence
342.611066