Pour une réparation intégrale de la perte de chance : essai d'une méthodologie de distinction entre la perte de chance et le "dommage de référence" /

Amouri, Inès

Pour une réparation intégrale de la perte de chance : essai d'une méthodologie de distinction entre la perte de chance et le "dommage de référence" / Inès Amouri - p. 153-190

Notes bibliogr.


INDEMNISATION
DROIT ADMINISTRATIF


TUNISIE

perte de chance dommage de référence

342.611066