L'acte authentique à l'ère de la signature électronique /

Slassi Moutabir, Adil

L'acte authentique à l'ère de la signature électronique / Adil Slassi Moutabir - p. 227-238

Larticle commence à la page 238

Notes bibliogr.


ACTE NOTARIE
CONTRAT ELECTRONIQUE
SIGNATURE ELECTRONIQUE
DROIT DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS


MAROC

346.64043802854678