Réflexions autour des articles 133 et 134 de la Constitution instaurant une nouvelle procédure du contrôle de constitutionnalité /

El Fadili, Mohammed

Réflexions autour des articles 133 et 134 de la Constitution instaurant une nouvelle procédure du contrôle de constitutionnalité / El Fadili Mohammed - P. 273-294

Notes bibliogr.


REFORME CONSTITUTIONNELLE
JUGE
JURIDICTION


MAROC

342.6402