L'article du Code des droits et procédures fiscaux et le renversement de la charge de preuve /

Choyakh, Faez

L'article du Code des droits et procédures fiscaux et le renversement de la charge de preuve / par Choyakh Faez - p. 77-118

Notes bibliogr.


Mention de beaucoup de notes en langue arabe


DROIT FISCAL
ADMINISTRATION FISCALE
CONTENTIEUX
PROCES
PREUVE
PROCEDURE JUDICIAIRE


TUNISIE

343.6110420263