L'Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi : le déni de motivation /

Bertégi, Brahim

L'Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi : le déni de motivation / Brahim Bertégi - p. [1]-5


PROJET DE LOI
CONTROLE CONSTITUTIONNEL DES LOIS
ELECTION


TUNISIE

Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (Tunis)

342.61102