Fondements de l'exclusion du bénéfice du statut des baux commerciaux aux exploitants non propriétaires d'une clientèle propre /

Khalloufi, Amina

Fondements de l'exclusion du bénéfice du statut des baux commerciaux aux exploitants non propriétaires d'une clientèle propre / Amina Khalloufi - p. 182-188


PROPRIETE FONCIERE
BAIL COMMERCIAL
DROIT DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS
LEGISLATION


MAROC

346.640434620263