Les obligations du percepteur lors du déroulement des procédures de redressement et de liquidation judiciaire : un essai de synthèse à la lumière de la loi n° 73.17 abrogeant et remplaçant le titre V de la loi n° 15.95 formant code du commerce /

Kassimi, Yahya

Les obligations du percepteur lors du déroulement des procédures de redressement et de liquidation judiciaire : un essai de synthèse à la lumière de la loi n° 73.17 abrogeant et remplaçant le titre V de la loi n° 15.95 formant code du commerce / Yahya Kassimi - p. [139]-159


ENTREPRISE EN DIFFICULTE
PROCEDURE JUDICIAIRE
DROIT COMMERCIAL


MAROC

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