Recueil des textes concernant code de procédure pénale, code des libertés publiques, assessorat en matière criminelle, obtention de la grâce, exécution des condamnations à mort, frais de justice mise à jour au 1-1-63 /
Recueil des textes concernant code de procédure pénale, code des libertés publiques, assessorat en matière criminelle, obtention de la grâce, exécution des condamnations à mort, frais de justice mise à jour au 1-1-63 / [Texte imprimé] :
Ministère de la justice
- Casablanca : A. Moynier, 1963
- 1 vol. (197 p.) ; 24 cm
LEGISLATION
REGLEMENTATION
CODE
DROIT PENAL
DROITS DE L'HOMME
PROCEDURE PENALE
MAROC
345.6405602632
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CODE
DROIT PENAL
DROITS DE L'HOMME
PROCEDURE PENALE
MAROC
345.6405602632