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Rousset, Michel (1933-....)

Sur la déclaration d'incompétence du contrôle de légalité des décrets par la Cour de cassation : note sous CCA, 25 juillet 2013, Parti de l'avant garde démocratique socialiste / Michel Rousset, Mohammed Amine Benabdallah - p. [173]-178

Subjects--Corporate Names:
Parti de l'avant-garde démocratique socialiste (Maroc)
Maroc. Cour de cassation

Subjects--Topical Terms:
PARTI POLITIQUE
DECRET
ELECTION
CONTROLE CONSTITUTIONNEL DES LOIS
PARLEMENT
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
RECOURS JUDICIAIRE
JURISPRUDENCE

Subjects--Geographic Terms:
MAROC

Subjects--Index Terms: Excès de pouvoir

Dewey Class. No.: 342.640550264