Le contrôle du Conseil constitutionnel tunisien sur les projets de loi de finances /

Gargouri, Mootez

Le contrôle du Conseil constitutionnel tunisien sur les projets de loi de finances / Mootez Gargouri - p. 141-164


Tunisie. Conseil constitutionnel


DROIT FISCAL
PROJET DE LOI
CONTROLE ADMINISTRATIF
LOI DE FINANCE
CONSEIL CONSTITUTIONNEL


TUNISIE

CONTROLE FISCAL

343.611034