Sursis à exécution d'une décision privant des lycéennes de la session de rattrapage : note sous deux arrêts... /

Rousset, Michel (1933-....)

Sursis à exécution d'une décision privant des lycéennes de la session de rattrapage : note sous deux arrêts... / Michel Rousset, Mohammed Amine Benabdallah - p. [265]-270

Bibliogr. p. 243-261


ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
EXAMEN
PROCEDURE JUDICIAIRE


MAROC

344.64076830269