Rapport d'information sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances et dans les lois n. 96-134 du 12 avril 1996 et n. 98-546 du 2 juillet 1998

Rapport d'information sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances et dans les lois n. 96-134 du 12 avril 1996 et n. 98-546 du 2 juillet 1998 [Texte imprimé] / déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du plan ; présenté par Didier Migaud - Paris: Ed. de l'Assemblée nationale, 1999 - 264 p. ; 24 cm

La couverture porte le titre : L'Application de la fiscale

2-11-108360-7

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