Collectivités territoriales et obligations communautaires étude adoptée le 23 octobre 2003 par l'assemblée du Conseil d'Etat /

Collectivités territoriales et obligations communautaires étude adoptée le 23 octobre 2003 par l'assemblée du Conseil d'Etat / [Texte imprimé] : Conseil d'Etat, Section du rapport et des études - Paris: La Documentation française, 2004 - 114 p. ; 24 cm - Les études du Conseil d'Etat (La Documentation française, Paris) , 1152-4561 . - Les études du Conseil d'Etat (La Documentation française, Paris) , .

2-11-005630-4

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