Rapport d'information sur les moyens et la réforme de la justice

Rapport d'information sur les moyens et la réforme de la justice [Texte imprimé] / déposé par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan ; présenté par M. Patrick Devedjian - Paris: Ed. de l'Assemblée nationale, 2000 - 200 p. : ill. ; 24 cm - Les documents d'information de l'Assemblée nationale (Ed. de l'Assemblée nationale, Paris) , 2137 1240-831X ; . - Les documents d'information de l'Assemblée nationale (Ed. de l'Assemblée nationale, Paris) , 2137 .

2-11-109027-1

340.1150944 347.4400269