Dire le droit et être compris [Texte imprimé] : comment rendre le langage judiciaire plus accessible ? : vade-mecum pour la rédaction de jugements / réd. par l'Association syndicale des magistrats ; avec le soutien de la Fondation Roi Baudouin et la collab. du Bureau de conseil en lisibilité du Ministère fédéral de la fonction publique

نوع المادة : نص