La société en formation en droit français et en droit marocain / Leila Zouhry ; directeur de la thèse, Jean Wibault
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نصتفاصيل النشر:[S.l.]: [s.n.], [s.d.]ملاحظة الأطروحة:Th. Doctorat d'Etat : Droit privé : Paris 13 : 1987 مستخلص:DES QU'ELLE EST DEFINITIVEMENT CONSTITUEE, UNE SOCIETE PAR ACTIONS EST UNE PERSONNE JURIDIQUE, RECONNUE PAR LA LOI COMME SUJET DE DROIT. MAIS QUELLE FORME A-T-ELLE AUPARAVANT ? LA SOCIETE NE SORTIRA PAS TOUTE FORMEE ET POURVUE DE LA PERSONNALITE MORALE DU DERNIER ACTE QUI PRECEDE SON FONCTIONNEMENT. ELLE AUSSI EST UN ORGANISME DONT LES DIFFERENTES PIECES NE SE DESSINENT QUE PEU A PEU. PENDANT LA PERIODE CONSTITUTIVE LES FONDATEURS VONT VEILLER A REMPLIR LES DIFFERENTES FORMALITES AUXQUELLES LA LOI SUBORDONNE LA VALIDITE DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE. MAIS ILS SONT NECESSAIREMENT AMENES A ACCOMPLIR UN CERTAIN NOMBRE D'ACTES JURIDIQUES, NECESSAIRES A LA MISE EN ROUTE DE L'EXPLOITATION SOCIALE. CES ACTES PASSES AU NOM DE LA SOCIETE ALORS QU'ELLE N'EST PAS ENCORE DEFINITIVEMENT CONSTITUEE PRESENTE UN INTERET A UN DOUBLE POINT DE VUE : THEORIQUEMENT, IL S'AGIT DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE UNE SOCIETE EN FORMATION PEUT ETRE ENGAGEE PAR DES ACTES PASSES EN SON NOM AVANT SA NAISSANCE ? PRATIQUEMENT IL EST IMPORTANT POUR LES FONDATEURS DE SAVOIR S'ILS PEUVENT TRAITER AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION AFIN DE CONTINUER L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE APPORTEE OU DE COMMENCER LES AFFAIRES SOCIALES SANS ATTENDRE LA FIN DE LA PERIODE CONSTITUTIVE. POUR DETERMINER LE SORT DE CES ENGAGEMENTS, PLUSIEURS SOLUTIONS ONT ETE PROPOSEES. MAIS AVANT DE PROCEDER A CETTE ETUDE NOUS TENTERONS DE SAVOIR QUELLE EST LA CONDITION ET LE STATUT JURIDIQUES DE LA SOCIETE PENDANT LA PERIODE CONSTITUTIVE AFIN D'ETABLIR LA BASE ET LE SUPPORT JURIDIQUES DES CONVENTIONS CONCLUES AU COURS DE LA PERIODE DE FORMATION. MAIS IL EST OPPORTUN D'EXAMINER LE REGIME LEGAL DES DIFFERENTS RAPPORTS JURIDIQUES QUI S'ETABLISSENT AU COURS DE LA PERIODE CONSTITUTIVE ET QUI SONT NES D'ACTES NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE NOTAMMENT LES RAPPORTS ENTRE FONDATEURS ; ENTRE FONDATEURS ET SOUSCRIPTEURS ; ENTRE SOUSCRIPTEURS, ET ENFIN, LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE EN FORMATION ET LA BANQUE.
Th. Doctorat d'Etat : Droit privé : Paris 13 : 1987
DES QU'ELLE EST DEFINITIVEMENT CONSTITUEE, UNE SOCIETE PAR ACTIONS EST UNE PERSONNE JURIDIQUE, RECONNUE PAR LA LOI COMME SUJET DE DROIT. MAIS QUELLE FORME A-T-ELLE AUPARAVANT ? LA SOCIETE NE SORTIRA PAS TOUTE FORMEE ET POURVUE DE LA PERSONNALITE MORALE DU DERNIER ACTE QUI PRECEDE SON FONCTIONNEMENT. ELLE AUSSI EST UN ORGANISME DONT LES DIFFERENTES PIECES NE SE DESSINENT QUE PEU A PEU. PENDANT LA PERIODE CONSTITUTIVE LES FONDATEURS VONT VEILLER A REMPLIR LES DIFFERENTES FORMALITES AUXQUELLES LA LOI SUBORDONNE LA VALIDITE DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE. MAIS ILS SONT NECESSAIREMENT AMENES A ACCOMPLIR UN CERTAIN NOMBRE D'ACTES JURIDIQUES, NECESSAIRES A LA MISE EN ROUTE DE L'EXPLOITATION SOCIALE. CES ACTES PASSES AU NOM DE LA SOCIETE ALORS QU'ELLE N'EST PAS ENCORE DEFINITIVEMENT CONSTITUEE PRESENTE UN INTERET A UN DOUBLE POINT DE VUE : THEORIQUEMENT, IL S'AGIT DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE UNE SOCIETE EN FORMATION PEUT ETRE ENGAGEE PAR DES ACTES PASSES EN SON NOM AVANT SA NAISSANCE ? PRATIQUEMENT IL EST IMPORTANT POUR LES FONDATEURS DE SAVOIR S'ILS PEUVENT TRAITER AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION AFIN DE CONTINUER L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE APPORTEE OU DE COMMENCER LES AFFAIRES SOCIALES SANS ATTENDRE LA FIN DE LA PERIODE CONSTITUTIVE. POUR DETERMINER LE SORT DE CES ENGAGEMENTS, PLUSIEURS SOLUTIONS ONT ETE PROPOSEES. MAIS AVANT DE PROCEDER A CETTE ETUDE NOUS TENTERONS DE SAVOIR QUELLE EST LA CONDITION ET LE STATUT JURIDIQUES DE LA SOCIETE PENDANT LA PERIODE CONSTITUTIVE AFIN D'ETABLIR LA BASE ET LE SUPPORT JURIDIQUES DES CONVENTIONS CONCLUES AU COURS DE LA PERIODE DE FORMATION. MAIS IL EST OPPORTUN D'EXAMINER LE REGIME LEGAL DES DIFFERENTS RAPPORTS JURIDIQUES QUI S'ETABLISSENT AU COURS DE LA PERIODE CONSTITUTIVE ET QUI SONT NES D'ACTES NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE NOTAMMENT LES RAPPORTS ENTRE FONDATEURS ; ENTRE FONDATEURS ET SOUSCRIPTEURS ; ENTRE SOUSCRIPTEURS, ET ENFIN, LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE EN FORMATION ET LA BANQUE.
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