TY  - BOOK
AU  - Bonneau,Thierry
AU  - Gobert,Michelle
TI  - La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps
T2  - Les grandes thèses du droit français (Presses universitaires de France, Paris) ,
U1  - 347.44035 21E
PY  - 1990///
CY  - Paris
PB  - Presses universitaires de France
N1  - Bibliogr. p. 345-386
ER  -