Sousse, Marcel

La notion de réparation de dommages en droit administratif français [Texte imprimé] / Marcel Sousse ; préf. de Jean-Marie Pontier - Paris: Libr. générale de droit et de jurisprudence, 1994 - XXIV- 541 p. ; 24 cm - Bibliothèque de droit public (Libr. générale de droit et de jurisprudence, Paris) , 174 0520-0288 ; . - Bibliothèque de droit public (Libr. générale de droit et de jurisprudence, Paris) , 174 .

Bibliogr. p. 485-524

2-275-00369-X

342.44066