TY  - BOOK
AU  - Nabet,Patrick
AU  - Mahé,Jean-Yves
TI  - La peine privée en droit des assurances
T2  - Travaux et mémoires de la Faculté de droit et des sciences politiques d'Aix-Marseille (Presses universitaires d'Aix-Marseille, Aix-en-Provence)
SN  - 2-903089-08-6
U1  - 346.44086000269 21E
PY  - 1986///
CY  - Aix-en-Provence
PB  - Presses universitaires d'Aix-Marseille
N1  - Bibliogr. p. 122-126
ER  -